Les statuts

Version approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2011


I. But et composition de l’association

Article 1

  1. L’association dite « Fédération Nationale des Amicales Aveyronnaises », fondée le 9 juin 1947, regroupe des associations régies par la loi de 1901.
  2. Elle a pour but, en dehors de toutes considérations confessionnelles ou politiques, de coordonner l’action de toutes les amicales aveyronnaises constituées sous forme d’association pour assurer leur représentation auprès des pouvoirs publics. En même temps, elle est susceptible de créer toutes œuvres, toutes organisations pouvant rendre service aux collectivités aveyronnaises de Paris, de l’Aveyron, de province et de l’étranger. Elle est plus spécialement chargée d’établir des liaisons avec toutes les organisations notamment de tourisme, de régionalisme ou d’œuvres humanitaires pouvant intéresser le département de l’Aveyron et promouvoir les activités de ce département.
  3. Elle peut également prendre des participations dans toutes sociétés, lui permettant ainsi de développer les activités des associations et de réaliser son objet social.
  4. Sa durée est illimitée.
  5. Elle a son siège social à Paris (12e), rue de l’Aubrac, n° 15.

Article 2

  1. Les moyens d’action de la Fédération sont les publications, expositions, conférences et cours, bourses, concours, prix et récompenses, secours, gestion d’établissement, organisation de comités locaux et plus généralement tout moyen direct ou indirect en vue de réaliser l’objet statuaire.

Article 3

  1. La Fédération se compose :
    • des associations adhérentes agréées par le conseil d’administration à la majorité absolue des voix parmi les associations amicales aveyronnaises de Paris, de banlieue, de province ou de l’étranger, représentées par leurs délégués et dont la liste est annexé aux présents statuts.
    • des associations adhérentes agréées par le conseil d’administration à la majorité absolue des voix parmi les groupes folkloriques, associations sportives, culturelles, ou autres, ayant une activité dans le cadre de la vie de la communauté aveyronnaise dont la liste est annexée aux présents statuts.
    • de membres individuels agréés par le conseil d’administration à la majorité absolue des voix dont la cotisation annuelle est fixée lors de l’assemblée générale.
    • de membres honoraires ou d’honneurs dont le titre peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la fédération. Parmi ceux ci, le conseil d’administration pourra décerner un ou plusieurs titre de Président d’honneur. Ce titre de membre honoraire ou d’honneur confère aux personnes qui l’ont obtenu une voix consultative et le droit d’assister à toutes les activités de la FNAA, de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
  2. La cotisation annuelle est fixée annuellement par l’Assemblée Générale. Sont exempts de cotisation les groupes folkloriques en contrepartie de leur prestation fournies dans le cadre des activités de la FNAA.
  3. La cotisation annuelle minimale des adhérents individuels est fixée annuellement par l’Assemblée Générale.

Article 4

  1. La qualité de membre de la Fédération se perd :
    • Pour une association,
      • par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts.
      • par la radiation prononcée, par le conseil d’administration, pour non paiement de la cotisation, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, ceci après qu’il ait été entendu par le Président de la FNAA.
    • Pour un membre à titre individuel
      • par la démission.
      • par la radiation prononcée, par le conseil d’administration, pour non paiement de la cotisation, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement.

II. Fonctionnement et administration

Article 5

  1. La Fédération est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé à l’origine par délibération de l’assemblée générale, s’élève 1. à 12 membres minimum et 36 membres maximum, plus les Présidents d’honneur qui ont voix consultative.
  2. Les membres du conseil, à l’exception des Présidents d’honneur, sont élus au scrutin secret, pour trois ans, par l’assemblée générale parmi des personnes physiques membres des associations adhérentes et les adhérents directs à la FNAA. Ne peuvent siéger dans le même conseil plus de trois personnes appartenant à la même association.
  3. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, par cooptation pour la durée du mandat qui reste à couvrir.
  4. Le remplacement provisoire ou définitif d’un membre du conseil interviendra dans le respect des règles édictées à l’alinéa précédent.
  5. Les pouvoirs des membres cooptés prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.
  6. Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les ans.
  7. Les membres sortant sont rééligibles.
  8. Le conseil élit parmi ses membres un président au scrutin secret, lequel nomme parmi ses membres un bureau composé de trois vice-présidents, un secrétaire général, deux secrétaires généraux adjoints, un trésorier général, deux trésoriers généraux adjoints et cinq administrateurs.
  9. La durée du mandat des membres du bureau ne saurait excéder la durée de leurs fonctions au conseil d’administration.
  10. Le Conseil d’Administration créé des commissions. Il nomme pour chaque commission un Président parmi les administrateurs. Le fonctionnement et l’objet des commissions sont fixés par le règlement intérieur.

Article 6

  1. Le conseil se réunit une fois au moins tous les trois mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
  2. La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil d’Administration. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
  3. Il est tenu procès-verbal des séances.
  4. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général.

Article 7

  1. Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
  2. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration. Des justifications doivent être produites qui font l’objet d’une vérification.
  3. Toute personne peut être appelés par le président à assister aux séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau.

Article 8

  1. L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres
  2. Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.
  3. L’assemblée générale de la fédération comprend les membres statuaires, adhérents, individuels et honoraires.
  4. Les associations membres sont représentées par leur président en exercice ou un membre de leur conseil d’administration muni d’un pouvoir du président.
  5. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de la fédération.
  6. Les membres du Conseil d’Administration sont élus à la majorité absolue des voix au cours de l’Assemblée Générale. Chaque association adhérente, à jour de sa cotisation, exprime une voix par le biais de son Président élu ou de son représentant dûment habilité
  7. Chaque adhérent individuel à jour de sa cotisation participe à l’Assemblée Générale et à l’élection des membres du Conseil d’Administration. La totalité des votes des adhérents individuels doit faire ressortir une majorité absolue des voix qui constitue alors une voix les représentant. Celle-ci s’ajoute à celles des Présidents d’Associations.
  8. Les adhérents individuels peuvent se faire réprésenter par un autre adhérent individuel lui aussi à jour de sa cotisation et dûment pourvu d’un pouvoir.
  9. Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
  10. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
  11. Il est tenu un procès-verbal des séances.
  12. Le rapport annuel et les comptes sont tenus à disposition des membres au siège de la Fédération.

Article 9

  1. Le président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
  2. Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

  1. Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la fédération, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par une assemblée générale extraordinaire qui délibère valablement si deux tiers au moins de ses membres sont présents et doit s’exprimer à la majorité absolue des voix exprimées.

Article 11

  1. Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne seront valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.
  2. Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation à la constitution d’hypothèque et aux emprunts ne seront valables qu’après approbation administrative.

III. Dotation, ressources annuelles

Article 12

  1. La dotation comprend :
  • Une somme de 15 000€ constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant.
  • Les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.
  • Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé.
  • Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédération.
  • La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l’exercice suivant.

Article 13

  1. Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont, en principe, placés en rentes nominatives sur l’État, en actions nominatives de sociétés d’investissement constituées en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avances. Ils pourront être également employés à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté si la fédération est reconnue d’utilité publique.

Article 14

  1. Les recettes annuelles de la fédération se composent de toutes les ressources provenant tant des collectivités publiques, des administrations que des entreprises privées dont notamment :
  • le revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4° de l’article 12 ;
  • les cotisations et souscriptions de ses membres ;
  • les produits des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
  • les ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente, tels que quêtes, conférences, tombolas, loterie, etc. ;
  • les produit des rétributions perçues pour service rendu si la Fédération est reconnue d’utilité publique ;
  • les subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics.
  • les dons et legs.
  • les partenariats conclus sans contrepartie par la FNAA

Article 15

  1. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
  2. Chaque établissement de la Fédération, s’il y a lieu, doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la fédération.
  3. Si la Fédération est reconnue d’utilité publique, il sera justifié chaque année auprès du commissaire de la République du département, du Ministre de l’Intérieur, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV. Modification des statuts et dissolution

Article 16

  1. Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale extraordinaire sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
  2. Dans l’un et l’autre cas, les propositions des modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à toutes les associations membres au moins quinze jours à l’avance.
  3. L’assemblée doit se composer du 1/3 au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
  4. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
  5. Si la Fédération est reconnue d’utilité publique, les modifications statuaires adoptées ne prendront effet qu’après obtention des autorisations administratives prévues par la loi.

Article 17

  1. L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
  2. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents.
  3. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 18

  1. En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

Article 19

  1. Les délibérations de l’assemblée générale prévue aux articles 16 et 17 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur.
  2. Elles ne sont valables qu’après approbation de l’autorité publique.

V. Surveillance et règlement intérieur

Article 20

  1. Les membres du bureau chargés de la représentation de la fédération en justice et dans les actes de la vie civile doivent faire connaître dans les trois mois à la préfecture de département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où la fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la fédération.
  2. Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du commissaire de la République à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
  3. Le rapport annuel et les comptes y compris ceux des comités locaux, s’il y a lieu, sont adressés chaque année au commissaire de la République du département et au Ministre de l’Intérieur.

Article 21

  1. Le Ministre de l’Intérieur a le droit de faire visiter par tout délégué les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 22

  1. Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.